All Posts

Par une décision du 11 mars 2026, n°497444, le Conseil d'Etat a jugé qu'une association nationale, agréée pour la protection de l’environnement sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’environnement, ayant pour objet la défense du patrimoine, la protection de la nature et de la biodiversité ne peut, eu égard à son objet statutaire, être regardée comme présentant des intérêts concordants avec une association locale de protection de l’environnement et du patrimoine.